Journal officiel · Décret
Décret n°83-384 du 11 mai 1983 LE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DES COMPETENCES JUSQUE LA EXERCEES PAR L'ETAT EN MATIERE D'EQUIPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER PREND EFFET LE 15-05-1983.TOUTEFOIS,POUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES MIS A LA CHARGE DU MAITRE DE L'OUVRAGE REALISANT DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,LE TRANSFERT DE COMPETENCES PREND EFFET LE 01-07-1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mai 1983
Publié le14 mai 1983
PublicationJORF du 14 mai 1983
IdentifiantJORFTEXT000000685363
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Cité par 1 texte
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 31 (Ab) · spec appli