Journal officiel · Décret
Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPETENCE OU CHARGE TRANSFEREE AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AMENAGEMENT FONCIER,DE L'ACTE ENTRAINANT LE TRANSFERT,ET TRANSITION ENTRE LA COMPETENCE DE L'ETAT ET CELLE DES DEPARTEMENTS (CAS DES MARCHES DE REMEMBREMENT EN COURS D'EXECUTION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 1983
NatureDécret
Signé le11 mai 1983
Publié le14 mai 1983
PublicationJORF du 14 mai 1983
IdentifiantJORFTEXT000000685364
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
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