Journal officiel · Décret

Décret du 4 septembre 1949 LE TERME DE LA PROLONGATION PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI DU 07-07-48 EST FIXE AU 30 JUIN 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 septembre 1949
Publié le20 septembre 1949
PublicationJORF du 20 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000685744
RéférenceDécret du 4 septembre 1949 LE TERME DE LA PROLONGATION PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI DU 07-07-48 EST FIXE AU 30 JUIN 1949, JO du 20 septembre 1949Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1080 du 7 juillet 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000685744, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).