Journal officiel · Décret

Décret n°81-98 du 3 février 1981 SUBSTITUTION DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT POUR LES PAIEMENTS A TITRE D'AVANCE AU BENEFICE DES TITULAIRES DE MARCHES PASSES PAR L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OU AU BENEFICE DE LEURS SOUS-TRAITANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 février 1981
Publié le5 février 1981
PublicationJORF du 5 février 1981
IdentifiantJORFTEXT000000686071
RéférenceDécret n°81-98 du 3 février 1981 SUBSTITUTION DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT POUR LES PAIEMENTS A TITRE D'AVANCE AU BENEFICE DES TITULAIRES DE MARCHES PASSES PAR L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OU AU BENEFICE DE LEURS SOUS-TRAITANTS, JO du 5 février 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 · application
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