Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 février 1992 PORTANT NOMINATION AU FONDS D'INDEMNISATION CREE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 février 1992
Publié le27 février 1992
PublicationJORF n°49 du 27 février 1992
NORSANP9200517A
IdentifiantJORFTEXT000000686127
RéférenceArrêté du 26 février 1992 PORTANT NOMINATION AU FONDS D'INDEMNISATION CREE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL, JO du 27 février 1992, NOR SANP9200517AFac-similé du JO du 27 février 1992 →

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Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 · application
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