Journal officiel · Décret
Décret n°83-617 du 7 juillet 1983 INSTITUANT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LES SERVICES REGIONAUX DE L'AMENAGEMENT DES EAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A L'OCCASION D'ETUDES,EXPERTISES ET ANALYSES EFFECTUEES A LA DEMANDE DES INTERESSES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juillet 1983
Publié le9 juillet 1983
PublicationJORF du 9 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000686319
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.