Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1871 du 7 décembre 1948 fixant les sanctions à appliquer aux bénéficiaires des prestations d'assurances sociales qui ne se conformeraient pas aux mesures de protection maternelle et infantile.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 décembre 1948
Publié le10 décembre 1948
PublicationJORF du 10 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000686442
RéférenceDécret n° 48-1871 du 7 décembre 1948 fixant les sanctions à appliquer aux bénéficiaires des prestations d'assurances sociales qui ne se conformeraient pas aux mesures de protection maternelle et infantile., JO du 10 décembre 1948Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000686442, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).