Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 janvier 1998 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART. 49 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 janvier 1998
Publié le25 janvier 1998
PublicationJORF n°21 du 25 janvier 1998
NORJUSC98200167A
IdentifiantJORFTEXT000000686873
RéférenceArrêté du 21 janvier 1998 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART. 49 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE, JO du 25 janvier 1998, NOR JUSC98200167AFac-similé du JO du 25 janvier 1998 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · application
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