Journal officiel · Décret
Décret n° 87-163 du 12 mars 1987 Autorisant le ministre chargé de l’économie, des finances et de la privatisation à déléguer par arrêté, sa signature dans le cadre de l’article 36 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 1987
NatureDécret
Signé le12 mars 1987
Publié le13 mars 1987
PublicationJORF du 13 mars 1987
NORECOZ8700015D
IdentifiantJORFTEXT000000687329
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 12 mars 1987 · application
Aller plus loin
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