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Loi n°47-1606 du 27 août 1947 A LA LOI DU 5 OCTOBRE 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 août 1947
Publié le28 août 1947
PublicationJORF du 28 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000687623
RéférenceLoi n°47-1606 du 27 août 1947 A LA LOI DU 5 OCTOBRE 1946, JO du 28 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 · modifie
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