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Loi n°53-655 du 31 juillet 1953 CONDITIONS DE LA LEVEE DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le31 juillet 1953

Publié le1er août 1953

PublicationJORF du 1 août 1953

IdentifiantJORFTEXT000000687632

RéférenceLoi n°53-655 du 31 juillet 1953 CONDITIONS DE LA LEVEE DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE, JO du 1er août 1953Légifrance →

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Cité par 1 texte

LOI96-62 · abroge