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Loi n°60-87 du 26 janvier 1960 PORTANT PROMOTION EXCEPTIONNELLE DES FRANCAIS MUSULMANS DANS LA MAGISTRATURE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 janvier 1960
Publié le28 janvier 1960
PublicationJORF du 28 janvier 1960
IdentifiantJORFTEXT000000687647
RéférenceLoi n°60-87 du 26 janvier 1960 PORTANT PROMOTION EXCEPTIONNELLE DES FRANCAIS MUSULMANS DANS LA MAGISTRATURE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958, JO du 28 janvier 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 83 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687647, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).