Journal officiel · Décret

Décret n°83-221 du 22 mars 1983 RELATIF AUX OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 mars 1983

Publié le24 mars 1983

PublicationJORF du 24 mars 1983

IdentifiantJORFTEXT000000688032

RéférenceDécret n°83-221 du 22 mars 1983 RELATIF AUX OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, JO du 24 mars 1983Légifrance →

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Cité par 6 textes

DECRET95-357 · application

Décret2004-943 · modifie

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51 (M) · modification

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-53 (M) · spec appli

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-61-1 (V) · creation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-69 (Ab) · abrogation