Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 février 1994 RELATIF AUX FORMULAIRES UTILISES POUR LA CONSTATATION ET LE PAIEMENT DES CONTRAVENTIONS D'EXCES DE VITESSE SUR LA ROUTE,SOUMISES AUX PROCEDURES DE L'AMENDE FORFAITAIRE OU DE L'AMENDE FORFAITAIRE MINOREE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 février 1994
Publié le5 mars 1994
PublicationJORF n°54 du 5 mars 1994
NORJUSB9430010A
IdentifiantJORFTEXT000000688318
RéférenceArrêté du 24 février 1994 RELATIF AUX FORMULAIRES UTILISES POUR LA CONSTATATION ET LE PAIEMENT DES CONTRAVENTIONS D'EXCES DE VITESSE SUR LA ROUTE,SOUMISES AUX PROCEDURES DE L'AMENDE FORFAITAIRE OU DE L'AMENDE FORFAITAIRE MINOREE, JO du 5 mars 1994, NOR JUSB9430010AFac-similé du JO du 5 mars 1994 →

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Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688318, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).