Journal officiel · Décret

Décret n°46-2519 du 9 novembre 1946 RENDANT APPLICABLE A L'ALGERIE LE D. 461401 DU 12-06-1946 : FRAIS DE JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 novembre 1946
Publié le14 novembre 1946
PublicationJORF du 14 novembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000688348
RéférenceDécret n°46-2519 du 9 novembre 1946 RENDANT APPLICABLE A L'ALGERIE LE D. 461401 DU 12-06-1946 : FRAIS DE JUSTICE, JO du 14 novembre 1946Légifrance →

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Décret n°46-1401 du 12 juin 1946 · modifie
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