Journal officiel · Décret
Décret n°76-628 du 8 juillet 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L. 10-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA DECLARATION DES VACCINATIONS OBLIGATOIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1976
NatureDécret
Signé le8 juillet 1976
Publié le11 juillet 1976
PublicationJORF du 11 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000688514
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