Journal officiel · Décret
Décret n°76-1062 du 22 novembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE CONTROLE DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE AYANT UN CARACTERE REGIONAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1976
NatureDécret
Signé le22 novembre 1976
Publié le26 novembre 1976
PublicationJORF du 26 novembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000688987
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