Journal officiel · Décret

Décret n°76-1068 du 22 novembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 531169 DU 22-11-1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 06-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 novembre 1976
Publié le28 novembre 1976
PublicationJORF du 28 novembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000688988
RéférenceDécret n°76-1068 du 22 novembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 531169 DU 22-11-1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 06-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, JO du 28 novembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-389 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688988, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).