Journal officiel · Décret
Décret n° 85-80 du 22 janvier 1985 fixant la classification d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 janvier 1985
Publié le23 janvier 1985
PublicationJORF du 23 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000689018
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application