Journal officiel · Décret

Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 30 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE.(ARTICLE AJOUTE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 1983

NatureDécret

Signé le5 octobre 1983

Publié le8 octobre 1983

PublicationJORF du 8 octobre 1983

IdentifiantJORFTEXT000000689049

Référence

Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 30 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE.(ARTICLE AJOUTE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980), JO du 8 octobre 1983

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Cité par 2 textes

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 30 (M) · spec appli

Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 - art. 7 (V)

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