Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 1986 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 décembre 1986
Publié le31 décembre 1986
PublicationJORF du 31 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000689323
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Textes cités liens · DILA2
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