Journal officiel · Décret
Décret n°76-1088 du 24 novembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 23 MARS ET 28 MAI 1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE FEDERALE MODIFIANT LE PROTOCOLE DU 11 OCTOBRE 1974 RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA LOI FRANCAISE DU 30 JUIN 1956 MODIFIEE, ADDITIONNEL AU PROTOCOLE DU 23 décembre 1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1976
NatureDécret
Signé le24 novembre 1976
Publié le2 décembre 1976
PublicationJORF du 2 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000689430
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