Journal officiel · Décret

Décret n°81-1099 du 10 novembre 1981 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 novembre 1981
Publié le15 décembre 1981
PublicationJORF du 15 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000690359
RéférenceDécret n°81-1099 du 10 novembre 1981 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE, JO du 15 décembre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000690359, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).