Journal officiel · Décret

Décret du 27 novembre 1985 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET SYSTEMES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (SOFREMI)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 novembre 1985
Publié le28 novembre 1985
PublicationJORF du 28 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000690426
RéférenceDécret du 27 novembre 1985 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET SYSTEMES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (SOFREMI), JO du 28 novembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · application
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