Journal officiel · Décret

Décret n°85-1253 du 29 novembre 1985 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) POUR 1985

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 1985
NatureDécret
Signé le29 novembre 1985
Publié le30 novembre 1985
PublicationJORF du 30 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000690446
RéférenceDécret n°85-1253 du 29 novembre 1985 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) POUR 1985, JO du 30 novembre 1985Légifrance →

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