Journal officiel · Décret

Décret n°83-1162 du 23 décembre 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 décembre 1983

Publié le28 décembre 1983

PublicationJORF du 28 décembre 1983

IdentifiantJORFTEXT000000690633

Référence

Décret n°83-1162 du 23 décembre 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES, JO du 28 décembre 1983

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Cité par 6 textes

DECRET93-955 · modifie

Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 5 (V)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*213-13 (V) · modification

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*213-14 (Ab) · abrogation

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-45 (M) · creation

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-12 (V) · spec appli