Journal officiel · Décret
Décret n°46-1973 du 5 septembre 1946 VALIDATION DU DECRET DU 18 JANVIER 1943, SOUS RESERVE DE L'ADDITION D'UN ARTICLE 12 BIS, PORTANT REGLEMENTATION SUR LES APPAREILS A PRESSION DU GAZ
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 septembre 1946
Publié le10 septembre 1946
PublicationJORF du 10 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000691010
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 63 du 18 janvier 1943 · modifie