Journal officiel · Décret

Décret n° 48-468 du 22 mars 1948 concernant le tarif des notaires.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 mars 1948

Publié le23 mars 1948

PublicationJORF du 23 mars 1948

IdentifiantJORFTEXT000000691019

RéférenceDécret n° 48-468 du 22 mars 1948 concernant le tarif des notaires., JO du 23 mars 1948Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-1780 du 10 août 1945 · modifie