Journal officiel · Décret
Décret n°46-2061 du 24 septembre 1946 SANCTIONS EN CAS D'INFRACTION AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1946
NatureDécret
Signé le24 septembre 1946
Publié le25 septembre 1946
PublicationJORF du 25 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000691471
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