Journal officiel · Loi

Loi du 17 juin 1942 MODIFICATION DES ARTICLES 12 ET 13 DE LOI DU 18-12-1940 (CONSEILLERS D'ETAT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le17 juin 1942

Publié le26 juin 1942

PublicationJORF du 26 juin 1942

IdentifiantJORFTEXT000000691646

RéférenceLoi du 17 juin 1942 MODIFICATION DES ARTICLES 12 ET 13 DE LOI DU 18-12-1940 (CONSEILLERS D'ETAT), JO du 26 juin 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 18 décembre 1940 · modifie