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Loi n°55-293 du 15 mars 1955 MODIFIANT L'ART. 65 DE LA LOI DU 20-04-1810 SUR L'ORGANISATION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 mars 1955
Publié le16 mars 1955
PublicationJORF du 16 mars 1955
IdentifiantJORFTEXT000000691689
RéférenceLoi n°55-293 du 15 mars 1955 MODIFIANT L'ART. 65 DE LA LOI DU 20-04-1810 SUR L'ORGANISATION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, JO du 16 mars 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 20 avril 1810 · modifie
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