Journal officiel · Loi
Loi n°64-690 du 8 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI 631143 DU 19-11-1963 (TOUTE CREATION D'UN NOUVEAU GALLODROME EST INTERDITE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 juillet 1964
Publié le9 juillet 1964
PublicationJORF du 9 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000691710
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-1143 du 19 novembre 1963 · modifie