Journal officiel · Décret

Décret n°88-499 du 3 mai 1988 RELATIF A LA FIXATION POUR L'ANNEE 1988 DU MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 81 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 mai 1988
Publié le5 mai 1988
PublicationJORF du 5 mai 1988
NORMCCT8800230D
IdentifiantJORFTEXT000000692153
RéférenceDécret n°88-499 du 3 mai 1988 RELATIF A LA FIXATION POUR L'ANNEE 1988 DU MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 81 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, JO du 5 mai 1988, NOR MCCT8800230DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692153, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).