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Loi n°49-1478 du 17 novembre 1949 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU ANNEXE DE LA LOI DU 18-07-1895 CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 27-05-1933, 16-07-1938 ET 18-12-1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 novembre 1949
Publié le18 novembre 1949
PublicationJORF du 18 novembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000692197
RéférenceLoi n°49-1478 du 17 novembre 1949 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU ANNEXE DE LA LOI DU 18-07-1895 CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 27-05-1933, 16-07-1938 ET 18-12-1940, JO du 18 novembre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 18 juillet 1895 · modifie
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