Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 5 juin 1943 FORME DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le5 juin 1943
Publié le10 juin 1943
PublicationJORF du 10 juin 1943
IdentifiantJORFTEXT000000692277
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Textes cités liens · DILA1
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