Journal officiel · Décret
Décret n°60-591 du 20 juin 1960 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juin 1960
Publié le25 juin 1960
PublicationJORF du 25 juin 1960
IdentifiantJORFTEXT000000692280
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