Journal officiel · Loi
LOI du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et au contrôle des prix de vente des combustibles minéraux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 août 1936
Publié le19 août 1936
PublicationJORF du 19 août 1936
IdentifiantJORFTEXT000000692417
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