Journal officiel · Décret

Décret du 27 mai 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION NOTAMMENT APRES OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mai 1987
Publié le3 juin 1987
PublicationJORF du 3 juin 1987
NORAGRR8700969D
IdentifiantJORFTEXT000000692609
RéférenceDécret du 27 mai 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION NOTAMMENT APRES OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 3 juin 1987, NOR AGRR8700969DLégifrance →

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Cité par 1 texte
DECRET92-323 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692609, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).