Journal officiel · Loi
Loi du 7 avril 1900 TAUX EFFECTIF MOYEN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1900. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 avril 1900
Publié le10 avril 1900
PublicationJORF du 10 avril 1900
IdentifiantJORFTEXT000000692655
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Cité par 2 textes
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · abroge
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · modifie