Journal officiel · Décret

Décret n°63-529 du 28 mai 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 61108 DU 1 février 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 mai 1963

Publié le1er juin 1963

PublicationJORF du 1 juin 1963

IdentifiantJORFTEXT000000692834

RéférenceDécret n°63-529 du 28 mai 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 61108 DU 1 février 1961, JO du 1er juin 1963Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°61-108 du 1 février 1961 · application