Journal officiel · Loi
Loi n°49-92 du 22 janvier 1949 RELATIVE A L'EXTENSION DE DIVERS TEXTES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 janvier 1949
Publié le23 janvier 1949
PublicationJORF du 23 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000692918
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
LOI96-142 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L391-29 (M) · concordance
Code général des collectivités territoriales - art. L2542-27 (V) · concordance