Journal officiel · Décret

Décret n°58-82 du 28 janvier 1958 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO, LE DECRET DU 22-07-1939 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE EN AOF, L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 762 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 janvier 1958
Publié le1er février 1958
PublicationJORF du 1 février 1958
IdentifiantJORFTEXT000000693012
RéférenceDécret n°58-82 du 28 janvier 1958 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO, LE DECRET DU 22-07-1939 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE EN AOF, L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 762 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, JO du 1er février 1958Légifrance →

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Décret du 22 juillet 1939 · modifie
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