Journal officiel · Décret

Décret du 4 juin 1963 AUTORISANT LA SAFER AVEYRON-LOT-TARN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 juin 1963
Publié le8 juin 1963
PublicationJORF du 8 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000693054
RéférenceDécret du 4 juin 1963 AUTORISANT LA SAFER AVEYRON-LOT-TARN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, JO du 8 juin 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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