Journal officiel · Décret
Décret du 18 juin 1963 AUTORISANT LA SAFER DE LORRAINE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juin 1963
Publié le22 juin 1963
PublicationJORF du 22 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000693057
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret du 31 juillet 1968 · modifie