Journal officiel · Décret

Décret n°63-54 du 28 janvier 1963 ADJONCTION D'UN ARTICLE 17 BIS ET D'UN SECOND ALINEA A L'ARTICLE 49 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR LES MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 janvier 1963
Publié le29 janvier 1963
PublicationJORF du 29 janvier 1963
IdentifiantJORFTEXT000000693060
RéférenceDécret n°63-54 du 28 janvier 1963 ADJONCTION D'UN ARTICLE 17 BIS ET D'UN SECOND ALINEA A L'ARTICLE 49 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR LES MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961, JO du 29 janvier 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 17 bis (V) · creation
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 49 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).