Journal officiel · Décret

Décret n°63-583 du 20 juin 1963 MODIFICATION DU TABLEAU D'EFFECTIFS IV ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 juin 1963
Publié le21 juin 1963
PublicationJORF du 21 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000693298
RéférenceDécret n°63-583 du 20 juin 1963 MODIFICATION DU TABLEAU D'EFFECTIFS IV ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX), JO du 21 juin 1963Légifrance →

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Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
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