Journal officiel · Décret
Décret n°88-780 du 22 juin 1988 CREANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A DOUAI (NORD)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 juin 1988
Publié le29 juin 1988
PublicationJORF du 29 juin 1988
NORJUSB8810125D
IdentifiantJORFTEXT000000693345
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · application