Journal officiel · Loi

Loi du 4 décembre 1907 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI DU 10-07-1901 SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1907. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le4 décembre 1907

Publié le5 décembre 1907

PublicationJORF du 5 décembre 1907

IdentifiantJORFTEXT000000693350

RéférenceLoi du 4 décembre 1907 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI DU 10-07-1901 SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, JO du 5 décembre 1907Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 juillet 1901 · modifie