Journal officiel · Loi

Loi n°46-757 du 19 avril 1946 REND APPLICABLE AUX ANTILLES, A LA REUNION, A LA GUYANE FRANCAISE, L'OR. DU 18-10-45 PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FONCTIONNAIRES MUTES APRES LA CLOTURE DE CELLE-CI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 avril 1946
Publié le20 avril 1946
PublicationJORF du 20 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000693393
RéférenceLoi n°46-757 du 19 avril 1946 REND APPLICABLE AUX ANTILLES, A LA REUNION, A LA GUYANE FRANCAISE, L'OR. DU 18-10-45 PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FONCTIONNAIRES MUTES APRES LA CLOTURE DE CELLE-CI, JO du 20 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2398 du 18 octobre 1945 · application
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