Journal officiel · Décret
Décret n°72-1250 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LES ART. *R20, *R74 ET *R155 DU CODE ELECTORAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1972
Publié le31 décembre 1972
PublicationJORF du 31 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000693605
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Cité par 2 textes
Décret n°77-134 du 11 février 1977 · modifie
Code électoral - art. R*155 (M) · modification